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L'étude

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022 10h29 10 29
NOTAIRES / Immobilier
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter...

Prescription des créances entre époux séparés de biens

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 08h03 08 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prescription des créances entre époux séparés de biens
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compt...

Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 11h49 11 49
NOTAIRES / Immobilier
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois...

Déduction d'une pension alimentaire

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 14h12 14 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Déduction d'une pension alimentaire
Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de...

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 12h48 12 48
NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extér...

Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 11h21 11 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA)...

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 10h40 10 40
NOTAIRES / Immobilier
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous all...

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 09h33 09 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir...

Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022 10h27 10 27
NOTAIRES / Immobilier
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, so...
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