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L'étude

Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 12h14 12 14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions...

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022 16h08 16 08
NOTAIRES / Immobilier
Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhait...

Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 13h14 13 14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent...

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022 10h29 10 29
NOTAIRES / Immobilier
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter...

Prescription des créances entre époux séparés de biens

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 08h03 08 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prescription des créances entre époux séparés de biens
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compt...

Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 11h49 11 49
NOTAIRES / Immobilier
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois...

Déduction d'une pension alimentaire

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 14h12 14 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Déduction d'une pension alimentaire
Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de...

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 12h48 12 48
NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extér...

Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 11h21 11 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA)...
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