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L'étude

Incapacité de recevoir à titre gratuit

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 13h12 13 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Incapacité de recevoir à titre gratuit
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à...

L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022 10h31 10 31
NOTAIRES / Immobilier
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-tr...

Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 14h33 14 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une duré...

Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 09h29 09 29
NOTAIRES / Immobilier
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pa...

Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 15h11 15 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe...

Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 13h44 13 44
NOTAIRES / Immobilier
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux...

Droit viager au logement du conjoint survivant

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 14h54 14 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit viager au logement du conjoint survivant
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saur...

Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 08h44 08 44
NOTAIRES / Immobilier
Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues...

Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 12h24 12 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
 Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le...
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